L'abattement des droits de succession abaissé à 100.000 euros par enfant

19 juil 2012 à 21h49
Seniors: le gouvernement décide d'abaisser l'exonération des taxes sur les successions de 159.325 euros à 100.000 euros
Cette information, qui touche en premier lieu les seniors soucieux de transmettre le patrimoine épargné durant leur vie de travail,a été confirmée par le gouvernement ce jeudi 19 juillet 2012.

En effet, l’assemblée nationale a statué sur le seuil à partir duquel les droits de successions ne seront pas taxés. Ce seuil va désormais passer de 159.325 euros à 100.000 euros par enfant. Le statut fiscal des conjoints survivant n’a en revanche pas été modifié.

Cette loi qui touche en premier lieu les gros patrimoines ne rentrera en vigueur qu’a partir de la promulgation du budget rectificatif de 2012. Elle est définitive et ne sera pas revalorisée à l’avenir.
 
Durant le débat à l’Assemblé Nationale, les députés de droite, vent debout contre cette réforme (entre autres), ont accusé la majorité ¨d'empêcher les français de transmettre le patrimoine fruit des efforts de toute une vie¨.
Jérome Cahuzac, Ministre délégué au budget, leur à opposé que finalement avec cette mesure ¨90% des successions resteront exonérées¨.

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